English translation for "déclaration sous serment"

n. affidavit, written statement made under oath, sworn statement

Example Sentences:

	1.	During the 12th century, the Byzantines began to insert into golden bulls sworn statements of the obligations of their negotiating partners. À partir du XIIe siècle, les Byzantins commencent à ajouter, dans les bulles d'or, la déclaration sous serment des obligations de leurs partenaires de négociation.
	2.	According to the sworn declaration from the plaintiffs' lawyer, he had been told that Jackson "was taking painkillers because of recent oral surgery." Selon la déclaration sous serment de l'avocat des demandeurs, il avait été informé que Jackson "prenait des analgésiques à la suite d'une chirurgie buccale récente".
	3.	CONCLUSION Your affiant submits that the facts set forth in this affidavit establish probable cause to believe WINNER committed a violation of 18 U.S.C. Section 793(e). Conclusion: Votre enquêteur affirme que les faits mentionnés dans cette déclaration sous serment établissent une raison probable de croire que Winner a commis une infraction de la loi 18 U.S.C. section 793(e).
	4.	He returned to his base of operations on Saint Christopher Island and reported the matter to Governor Walter Hamilton, who requested that he sign an affidavit about the encounter. Celui-ci fait alors cap vers son port d'attache, sur l'île Saint-Christophe, et signale sa mésaventure au gouverneur Walter Hamilton qui lui demande de signer une déclaration sous serment expliquant la rencontre.
	5.	Chaney signed a sworn statement declaring that five of the key voices in the film (the ventriloquist, the old woman, a parrot, the dummy and the girl) were his own. Chaney signe même une déclaration sous serment selon laquelle cinq des voix principales que l’on entend dans le film (le ventriloque, la vieille femme, le perroquet, la poupée et la fille) lui appartiennent.
	6.	After the trial, Joseph Bruchac, an instructor in black and African history at Skidmore College, stated that he had recommended Courlander's novel to Haley when he visited Skidmore in 1970. Or, après le procès, Joseph Bruchac, instructeur d’histoire des minorités au Skidmore College (en), a affirmé, dans une déclaration sous serment, avoir recommandé la lecture de l’Africain à Haley, lors de la visite de ce dernier à Skidmore, en 1970.
	7.	In March 2012 the supreme court has ruled that abortion in case of rape or threat to women's life is legal and that an affidavit of being raped is enough to allow a legal abortion. En mars 2012, la cour suprême a statué que l'avortement en cas de viol ou de risque pour la vie de la femme est légal et qu'une déclaration sous serment d'avoir été violée est suffisante pour autoriser un avortement légal.
	8.	In an 'Affidavit in Support of Application for Arrest Warrant' dated July 5, 2017, FBI Special Agent Justin C. Garrick stated: On June 3, 2017, your affiant spoke to WINNER at her home in Augusta, Georgia. Dans une « déclaration sous serment appuyant une demande de mandat d'arrêt », daté du 5 juillet 2017, l'agent spécial du FBI Justin C. Garrick écrit : « Le 3 juin 2017 votre enquêteur a parlé à Winner à son domicile à Augusta.

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